Publié le :
24/04/2023
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Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior, la loi portant réforme des retraites harmonise le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite...
Publié le :
10/04/2023
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En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’invalidité n’est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé p...
Publié le :
27/03/2023
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La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre en principe dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale et contributions alignées, de la CSG et de la...
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20/03/2023
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Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’année 2022 sera collectée par l’Urssaf lors de la déclaration en DSN de mars 2023 (exigible le 5 ou 15 avril 2023). La CSA ne concerne que les employeurs de 250...
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06/03/2023
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Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’...
Publié le :
02/03/2023
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Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des textes. Ainsi, le 8 février 2023, la Chambre sociale se prononçait sur l’interprétation d’une disposition conv...
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27/02/2023
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Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses demandes au motif qu’il ne donnait aucun élément sur le préjudice qui en serait résulté, alors qu'aucun préjud...
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24/02/2023
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Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès gérés par la Cipav en remplaçant les cotisations forfaitaires par classe de revenus par des cotisations proportionnelles au revenu d’activité...
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23/02/2023
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11h48
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En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date de son embauche, de sorte que l’employeur est tenu de lui verser une indemnité de requalification si le CDD e...
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